INFORMATION
(05.07.00)

Pour faire suite à une demande d'une société de gestion de droits d'auteurs et dans le but de ne pas léser de leurs droits patrimoniaux d'éventuels héritiers d'auteurs, en application des articles L 123-1 nouveau, 123-8, 123-9 et 123-10 du Code de la propriété intellectuelle (1) un certain nombre de textes d'auteurs, à tort réputés du domaine public, ont été retirés du catalogue de la Bibliothèque électronique de Lisieux.

Nous appliquerons dorénavant un principe de précaution systématique (et quelque peu stupide) dans le choix des auteurs et des textes que nous souhaitons présenter sur le site : ne seront sélectionnés que les auteurs réputés morts depuis 86 ans [(70 ans + 1 an = art. L123-1) + (6 ans + xxx jours = art. L123-8) + (8 ans + xxx jours = art. L123-9)].

 

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(1) EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chapitre III : Durée de la protection

Article L123-1
(Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Article L123-8
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.
Article L123-9
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
Article L123-10
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès. Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention "mort pour la France" aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.