Décret de la Convention Nationale du 4.e jour de Ventôse, an second de la république française, une et indivisible, Relatif au Mode de paiement des Instituteurs des petites Ecoles, & à l'organisation des Ecoles primaires.
Saisie du texte : Olivier Bogros pour la collection électronique de la bibliothèque municipale de Lisieux (12.06.1998)
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DECRET
DE LA
CONVENTION NATIONALE ,
Du 4.e jour de Ventôse, an second de la république française, une & indivisible,
Relatif au Mode de paiement des Instituteurs des petites Ecoles, & à l'organisation des Ecoles primaires.

La Convention nationale, ouï le rapport de ses comités d'instruction publique & des finances, décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

Les arrérages dus jusqu'au I5 germinal prochain aux instituteurs & aux institutrices des petites écoles, dont les salaires étoient acquittés en tout ou en partie sur les revenus des fabriques, & autres biens mis à la disposition de la nation, ainsi que sur ceux des octrois & autres droits ou établissemens supprimés, seront payés sur les ordonnances des corps administratifs, comme les créances au-dessous de huit cents livres.

II.

Les instituteurs ou institutrices dont le traitement fixe ou casuel ne s'élève pas à quatre cents livres dans les communes qui ont une population moindre de cinq mille ames, ou à six cents 1ivres dans les autres, recevront une augmentation de traitement pour toute l'année 1793 & jusqu'au 15 germinal, jusqu'à due concurrence.

III.

Les fonds de cette augmentation de traitement seront faits dans la commune par la voie des sous additionnels au rôle des contributions foncières & mobiliaires de 1793, & l'avance, par les dix plus forts contribuables, sur le mandat des officiers municipaux.

IV.

Les salaires des instituteurs ou des institutrices des écoles primaires qui ne seroient point organisées, conformément à la loi du 29 frimaire, au 15 germinal prochain, seront acquittés sur les biens des administrateurs chargés de l'exécution de ladite loi.

Visé par l'inspecteur. Signé S. E. MONNEL.

Collationné à l'original, par nous président & secrétaires de la Convention nationale. A Paris,le 6 Ventôse , an 2e de la république, une & indivisible.

Signé L. J. CHARLIER , ex-président ; CHARLES COCHON, C. F. OUDOT & BELLEGARDE , secrétaires.

Au nom de la République, le Conseil exécutif provisoire mande & ordonne à tous les Corps administratifs & tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier & afficher, & exécuter dans leurs départemens & ressorts respectifs ; en foi de quoi nous y avons apposé notre signature & le sceau de la république. A Paris, le sixième jour dc Ventôse, an second de la république Françoise une & indivisible.

Signé PARE. Contresigné GOHIER. Et scellée du sceau de la République.

Certifié conforme à l'original.

A INDRELIBRE, chez le C. NICAISSE , Imprim. du Dép.de l'Ind. l'an second de la république, une & indivisible.

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